Les formes juridiques

Il existe plusieurs formes juridique pour créer votre entreprise. En voici quelques unes :

- L’entreprise individuelle

L'entreprise individuelle se caractérise toujours par sa grande simplicité de constitution et de fonctionnement. Le dirigeant d'une entreprise peut domicilier cette dernière dans son local d'habitation. Il doit toutefois vérifier, au préalable, qu'aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s'y oppose.

Une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a qu'un seul dirigeant et surtout, qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas une société (à la différence de l’EURL, de la SARL. Il n'y a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même. La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Il est toutefois possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle (pour les dommages aux tiers ou aux clients).

- La SARL

Société à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes. Statut du gérant de SARL. Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société.

- L'EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL. Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises.

- SASU/SAS

La Société par Actions simplifiées unipersonnelles, ou SASU, est l’entreprise d'une personne physique ou morale qui crée une Société par Actions Simplifiée (SAS) dont elle sera l'unique actionnaire. Cette situation peut aussi résulter de la réunion dans les mains d'une seule personne des actions d'une Société par Actions Simplifiée.

Caractéristiques d'une SASU:

-Personnalité juridique: Personnel morale (regroupe une ou plusieurs personnes physiques)

- Responsabilité : Limitée aux apports (c'est-à-dire que l'associé ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société).

- Capital minimum : A compter du 01/01/2009 plus de capital minimum

- Dirigeant : Président nommé par le Conseil d'Administration

- Vente du Capital : Cession libre des actions

- Avantages/inconvénients : Peu de risque, un seul dirigeant, statut et gestion très souple

- Type d'entreprise : Start-up

- SA-sans appel public à l’épargne

- Un capital minimum de 37000 euros est obligatoire à la formation de la société de plus il doit avoir un minimum de 7 associés. Ils ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts

- Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable

- Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions).

- SA- appel public à l’épargne

La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre le nom d'un ou plusieurs associés.
un projet de statuts doit être établi et signé par un ou plusieurs fondateurs de la société.
le capital social doit être intégralement souscrit. Le capital minimum est de 225 000 euros.
La variabilité du capital n'est pas possible.

- Agents commerciaux

L'Agent commercial est un intermédiaire agissant pour le compte d'un fournisseur (le mandant) auprès de clients. Le statut de l’entreprise le définit comme un intermédiaire de commerce.
La déclaration d'une activité d'agent commercial, doit - outre les déclarations obligatoires à tout début d'activité indépendante - s'inscrire dans le registre spécial des agents commerciaux (se renseigner auprès de son Greffe de Tribunal de Commerce local).
Il est rémunéré par son mandant sur la base d'une commission (commission d'agence), variable selon les marchés.

Pour plus de renseignements :  http://www.impots.gouv.fr