Réduction d'impôts

Calcul de la réduction d'impôts loi Scellier

• La réduction d'impôts est calculée sur le prix de revient du logement, pour un maximum de 300 000 €. Le taux de réduction d'impôts est de 25 %.
• La réduction d'impôts est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième.
• Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
• Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôts qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
• Les déficits fonciers éventuellement obtenus (déductions des intérêts d'emprunt et des charges locatives) sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 € par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.
• Si le contribuable respecte les plafonds Borloo (plafonds de loyers et plafonds de ressources), l'investisseur bénéficie de l'abattement sur les loyers de 30%. Lorsque le logement reste loué, à l'issue des 9 ans, le contribuable peut prolonger 3 ans, renouvelable une fois. Dans ce cas, la réduction d'impôts annuelle devient égale à 2 % du prix de revient du logement.
  La réduction globale (avec les plafonds Borloo) est donc de 25% + 12% , soit 37% du coût d' investissement du logement.
• De même, si le contribuable investi en Zone Rurale de Revitalisation (hors zone C), il peut bénéficier d'un abattement de 26% sur les loyers.

Exemple d'investissement en loi Scellier
Pour un investissement de 150 000 €, la réduction d'impôts avec les plafonds Borloo, sera égale à 4 167 € pendant 9 ans, 3 000 € pendant 6 ans, soit une économie d'impôt totale de 55 500 €.

A partir de 2011, la réduction d'impôts Scellier sera réduite à 20%.

Obligations à respecter

L'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de l'engagement de location, un plafond de loyer réactualisé tous les ans plafonds Robien ou Borloo). La réduction d'impôt est accordée aux investissement situés dans des zones géographiques où la demande de logements est supérieure à l'offre (classement des communes par zones par arrêté ministériel, correspondant aux zones A, B1 et B2).